*5.1.1 Objectifs*
« (…)
. Repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte et analyser
leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau
. Décrypter les sources des débats et leurs modes de propagation
. Repérer les informations signifiantes (en particulier les signaux
faibles)
. Suivre les informations signifiantes dans le temps
. Relever des indicateurs quantitatifs (volume des contributions,
nombre de commentaires, audience, etc.)
. Rapprocher ces informations et les interpréter
. Anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise ? .
Alerter et préconiser en conséquence
Les informations signifiantes pertinentes sont celles qui préfigurent un
débat, un « risque opinion » potentiel, une crise ou tout temps fort à
venir dans lesquels les ministères se trouveraient impliqués.

*5.1.2 Sources surveillées *
La veille sur Internet portera sur les sources stratégiques en ligne :
sites « commentateurs » de l’actualité, revendicatifs, informatifs,
participatifs, politiques, etc. Elle portera ainsi sur les médias en
ligne, les sites de syndicats, de partis politiques, les portails
thématiques ou régionaux, les sites militants d’associations, de
mouvements revendicatifs ou alternatifs, de leaders d’opinion. La veille
portera également sur les moteurs généralistes, les forums grand public
et spécialisés, les blogs, les pages personnelles, les réseaux sociaux,
ainsi que sur les appels et pétitions en ligne, et sur les autres
formats de diffusion (vidéos, etc.)

Les sources d’informations formelles que sont la presse écrite, les
dépêches d’agences de presse, la presse professionnelle spécialisée,
les débats des assemblées, les rapports publics, les baromètres, études
et sondages seront également surveillées et traitées.
Les interactions entre des sources de nature différente, les passages de

relais d’un media à l’autre seront soigneusement analysés. « 

(lien vers RUE 89)

à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article 1er.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre I De la Souveraineté

Article 2.

La langue de la République est le français

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est la Marseillaise.

La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4.

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Titre II Le Président de la République

Article 5.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection.

En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur.

Article 8.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 10.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11.

[dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 11. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 12.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Article 13.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.

Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

Article 14.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale.

Article 16.

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Article 17.

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Article 19.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III Le Gouvernement

Article 20.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21.

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

Titre IV Le Parlement

Article 24.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Article 25.

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Article 26.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

Article 27.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Article 28.

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 29.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31.

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32.

Le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33.

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres.

Titre V Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

- la création de catégories d’établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

- les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l’organisation générale de la défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l’enseignement ;

- de la préservation de l’environnement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 34-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.

Article 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

Article 36.

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article 37-1.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 38.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39.

[dispositions en vigueur] L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.

Article 39. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

Article 40.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Article 41.

[dispositions en vigueur] S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 41. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42.

[dispositions en vigueur] La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une assemblée saisie d’un texte voté par l’autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

Article 42. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 43.

[dispositions en vigueur] Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.

Article 43. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 44.

[dispositions en vigueur] Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission

Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 44. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission

Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45.

[dispositions en vigueur] Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 45. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46.

[dispositions en vigueur] Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 46. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

Article 47-1.

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.

Article 47-2.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 48.

[dispositions en vigueur] Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée.

Article 48. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49.

[dispositions en vigueur] Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article 49. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article 50.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 50-1. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Article 51.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Article 51-1. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Article 51-2. [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.

La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

Titre VI Des traités et accords internationaux

Article 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Article 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 53-1.

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Article 53-2.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Article 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Article 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Titre VII Le Conseil constitutionnel

Article 56.

[dispositions en vigueur] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 56. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Article 60.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Article 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 61-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63.

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII De l’autorité judiciaire

Article 64.

Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65.

[dispositions en vigueur] Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État, désigné par le Conseil d’État, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’État et les trois personnalités mentionnées à l’alinéa précédent.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.

Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 65. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 66.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX La Haute Cour

Article 67.

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68.

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

Titre X De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

Article 68-1.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.

Article 68-2.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 68-3.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Titre XI Le Conseil économique, social et environnemental

Article 69.

[dispositions en vigueur] Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 69. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

Article 70.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 71.

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XI BIS LE DÉFENSEUR DES DROITS

Article 71-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Titre XII Des collectivités territoriales

Article 72.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1.

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3.

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, SaintBarthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article 72-4.

Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Article 73.

[dispositions en vigueur] Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 73. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 74.

Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

- les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;

- l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Article 74-1.

Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Article 75.

Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Article 75-1.

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Titre XIII Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 76.

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

Article 77.

Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

- les compétences de l’État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l’échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

- les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ;

- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord mentionné à l’article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l’accord mentionné à l’article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l’occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.
Titre XIV De la francophonie et des accords d’association

Article 87.

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 88.

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XV Des Communautés européennes et de l’Union européenne

[dispositions en vigueur]

Article 88-1.

La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

Article 88-2.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire européenne.

Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l’Union européenne.

Article 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.

Article 88-4.

Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.

[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

[nouvelle rédaction du Titre XV, se substituant à la rédaction actuelle

à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007]

Titre XV de l’Union européenne

Article 88-1.

La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Article 88-2.

La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.

Article 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.

Article 88-4.

Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.

[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

Article 88-6.

L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Article 88-7.

Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Titre XVI De la Révision

Article 89.

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

La gendarmerie pendant la Seconde Guerre mondiale. Entre l’État et la nation, actes de la journée d’études

Paris IV-SNHPG-, Force publique, n° 2, février 2007, 232 p.

Camp de Drancy, été 1942 : des gendarmes maltraitent et spolient des Français et des étrangers de confession juive. Tence (Haute-Loire), automne 1943 : le commandant de la brigade de gendarmerie néglige d’enquêter sérieusement sur la présence d’enfants juifs au Chambon-sur-Lignon, la montagne protestante qui héberge des centaines de 3400 réfugiés. Prison de Rennes, décembre 1943 : torturé quotidiennement par les Allemands, le chef d’escadron Maurice Guillaudot, commandant de la gendarmerie du Morbihan et chef de l’Armée secrète de ce département, ne parle pas. Buchenwald, 28 janvier 1945 : le lieutenant Keller meurt, loin de sa section de Saint-Girons (Ariège), où il favorisait la résistance au STO et le passage vers l’Espagne et.

Ne retenir que l’une de ces scènes trahit la vérité. Les juxtaposer respecte la réalité, sans, pour autant, totalement l’éclairer. Faut-il s’en étonner quand on sait la complexité du destin de la gendarmerie et des ses personnels pendant les dramatiques années de l’Occupation[1] ? Les exigences du vainqueur et la séparation du pays en plusieurs zones menacent l’existence même d’une force présentée, depuis l’ordonnance organique de 1820, comme « l’une des parties intégrantes de l’armée ». Si la gendarmerie départementale conserve son réseau, malgré les projets allemands, son équipement est limité, tandis que la garde républicaine mobile disparaît en tant que formation spécifique de l’arme. Dissoute en zone occupée, elle est rattachée, en zone libre, à la direction de la cavalerie, sous le simple nom de Garde, ramenée à 6000 hommes contre un effectif initial de 21 000.

La gendarmerie porte aussi l’empreinte du nouveau régime. Dans les mois qui suivent la défaite, les gendarmes francs-maçons et juifs sont écartés, tandis que les autres sont obligés de prêter serment au chef de l’État, qui se dote, par ailleurs, d’une Garde personnelle, organisée au sein de l’arme. Au delà de ces mesures symboliques, les responsables de Vichy s’efforcent d’accroître la tutelle des pouvoirs politiques et civils sur l’institution au mépris de son fonctionnement traditionnel. Le 2 juin 1942, après son retour, Laval la place sous l’autorité directe du chef du gouvernement. À partir de janvier 1944, Joseph Darnand, le nouveau secrétaire général au maintien de l’ordre, multiplie les initiatives pour diriger et contrôler directement ses activités. Les nouvelles tâches imposées aux gendarmes les placent au service de l’occupant, de la Révolution nationale et de la collaboration. Ils doivent faire respecter la réglementation contraignante élaborée par les Allemands en matière de déplacement, et participer aux enquêtes et aux opérations de police qu’ils ordonnent. Ils interviennent à tous les niveaux dans la mise en œuvre des mesures discriminatoires à l’égard des Français et des étrangers de confession juive ou des Tziganes, depuis les contrôles quotidiens jusqu’à la déportation. Au nom de la nouvelle légalité, encore, ils concourent à l’organisation du Service du travail obligatoire, institué le 16 février 1943. Enfin, ils sont associés, sur plusieurs registres, à la lutte contre la Résistance, du renseignement sur la propagande anticollaborationniste aux engagements contre les maquis en passant par les enquêtes de police, la participation aux tribunaux d’exception et, contrairement à la réglementation de l’arme, les pelotons d’exécution.

«  Courber l’échine et accepter sans sourciller d’accomplir les besognes les plus vile… ou résister et être automatiquement sacrifié »[2]

Comment connaître les réactions des gendarmes devant le contexte de l’occupation et leurs nouvelles missions ? En remplaçant les images par des chiffres ? Ceux des militaires concernés, d’abord, qui se répartissent alors, en métropole, entre la gendarmerie départementale (environ 40 000 hommes), la Garde personnelle du chef de l’État (460), la Garde de Paris (2800), héritière de la Garde républicaine de Paris, et – bien qu’elle soit officiellement détachée de la gendarmerie – la Garde (6000)[3]. Parmi ces 49 000 gendarmes environ, quel historien ne rêverait pas de recenser les collaborateurs et les résistants ? De remplacer par des catégories identifiées et mesurées les sempiternels florilèges des actes abjects ou méritants ? Décevons tout de suite le lecteur : sauf à répéter les estimations fantaisistes avancées çà et là, il n’est pas possible, aujourd’hui, de procéder à ce classement global. Le pourra-t-on un jour, quand on sait que la question précédente, très séduisante dans sa simplicité, est, en fait, très mal posée. Depuis longtemps, les historiens de la France de Vichy[4] ont montré la complexité des attitudes qui se déclinent, se juxtaposent, se succèdent même, car l’éclairage diachronique est ici indispensable, sous les notions générales d’attentisme, de maréchalisme, de collaboration et de résistance. Il en est des gendarmes comme des autres Français, et notamment des fonctionnaires : leurs attitudes s’échelonnent entre l’approbation, l’obéissance, l’attentisme et le refus.

Plusieurs facteurs favorisent la soumission de certains gendarmes aux ordres de l’occupant et de Vichy : l’atavisme disciplinaire (renforcé par le serment prêté), l’absence de réserve officielle de la hiérarchie, le climat général de suspicion, la peur de perdre un métier et un logement, parfois indispensables à l’entretien d’une famille, l’adhésion, enfin, à la Révolution nationale et à la collaboration. D’autres motivations inspirent des réticences ou une opposition radicale : le mécontentement devant les tentatives d’asservissement de l’arme, une autre interprétation de l’honneur militaire, des réflexes républicains ou humanitaires, la conscience de l’hostilité de la population à l’égard de certaines missions répressives, comme la lutte contre les réfractaires au STO. L’opposition à l’Occupant et à la politique de Vichy prend trois formes. Le choix de la résistance passive frappe le gendarme de nombreux maux : il ne voit plus, n’entend plus et ne parle plus – sauf pour prévenir les personnes menacées – malgré les risques de sanctions disciplinaires. La résistance active le conduit à fournir des renseignements, organiser des filières d’évasion, protéger les parachutages, camoufler des armes, bref à aider les réseaux de résistants, voire à s’y engager ou à en créer. Au stade ultime, des hommes menacés en raison de leurs actions antérieures ou pressés d’agir davantage passent dans le maquis[5].

L’intervention d’autres paramètres complique un peu plus la compréhension du phénomène, car les réactions et les attitudes varient, non seulement en fonction des individus, donc de leur personnalité et de leur histoire, mais aussi du lieu (jusqu’en novembre 1942, l’esprit du corps diffère d’une zone à l’autre) et du moment. Le durcissement de Vichy, l’invasion de la zone libre, l’avance des Alliés, pèsent sur les motivations et les comportements. C’est dire que l’opposition, même prudente, à Vichy et à l’occupant n’a pas le même sens au lendemain de la défaite à la fin de 1940, après le retour de Laval au printemps 1942, l’institution du très impopulaire STO en février 1943, la tentative de mise en tutelle de l’arme par Joseph Darnand à partir de janvier de 1944 ou, surtout, le débarquement en Normandie. La référence précise à la chronologie est d’autant plus importante que de nombreux militaires de la gendarmerie désertent à partir des 8 et 9 juin, lorsque Vichy ordonne le regroupement des brigades au chef-lieu du département en réponse au débarquement, puis participent aux combats de la Libération. Moment exceptionnel où la France « se réveilla résistante », selon la formule de Marc-Olivier Baruch[6]. Mais les désertions des gendarmes dans ce contexte particulier doivent-elles être considérées a priori comme une preuve complémentaire d’une action résistante antérieure ? Non, bien sûr, et Bernard Mouraz a raison d’inviter à « ne pas confondre les semaines de l’été 1944 avec les années de l’Occupation »[7].

Deux ensembles de chiffres évitent de rentrer totalement bredouille des investigations menées au niveau national. D’après des archives de la direction générale et la bibliographie, les pertes de la gendarmerie entre 1939 et 1945 ont été estimées, « très prudemment » à 1250 à 1350 hommes. Ce total rassemble les gendarmes tués pendant les campagnes de 1939-1940 (300 à 400) et de 1944-1945 (60 à 100), pendant des opérations de maintien de l’ordre, y compris contre des résistants (200 à 300), ou des bombardements (une centaine) et les gendarmes tués directement par l’occupant (de 330 à 430, dont plus de 140 fusillés) ou morts en déportation (250 environ)[8]. Les autres chiffres se rapportent à l’épuration de l’arme, dont 20% des officiers, d’après les travaux précurseurs de Marc Bergère sur les dossiers d’épuration administrative, sont inquiétés ou sanctionnés, et près de 15%, rayés des cadres. L’épuration a plus frappé les chefs que les subordonnés. Globalement, les dossiers administratifs concernent 33% des officiers supérieurs, 20% des capitaines et 12,5% des lieutenants et des sous-lieutenants. Pour la seule quatrième légion (Angers), 5,5% des gendarmes sont soumis à une enquête, contre 25% des officiers [9]. Plus de 1 300 gendarmes déportés, 600 à 700 tués par l’ennemi en dehors des champs de bataille (autant que les policiers civils pour un effectif très inférieur) et une vraie purge, comparable à celle de l’administration préfectorale et plus forte que celle de la Préfecture de police (20% d’inquiétés, mais 8,5% de sanctionnés)[10]. Trois indices précieux, jusque dans leurs limites, puisque ces observations globales incitent à poursuivre l’enquête.

Nouvelles questions, nouvelles approches

À première vue, l’abondante bibliographie disponible a de quoi satisfaire toutes les curiosités. Mais qu’en reste-t-il si l’on retire de la liste les innombrables publications corporatives et les autres travaux, soit érudits - donc utiles - soit très rapides, sur les grandes figures héroïques[11] ou des événements généralement glorieux[12] ? Peu, très peu, de textes de référence à proprement parler. Rédigées par des anciens officiers, les rares ouvrages panoramiques[13], et à ce titre précieux, offrent essentiellement des repères commodes et des exemples intéressants. Du côté de la production universitaire, en revanche, la moisson est longtemps restée mince : les chercheurs ne se souciaient pas plus de la Gendarmerie entre 1939 et 1945, qu’ils ne s’intéressaient à son organisation, son action et son image à d’autres époques[14]. Depuis quelques années, heureusement, cette situation s’est progressivement modifiée. Des articles ou des développements particuliers dans certains ouvrages montrent que des spécialistes de la Seconde Guerre mondiale et de l’Occupation étendent leurs investigations à la situation et à l’action des gendarmes, notamment à la faveur d’un nouvel intérêt pour l’histoire de la Shoah ou de l’Épuration[15]. En sept ans, quinze travaux universitaires, au moins, ont été réalisés sur ce thème[16], tandis que d’autres – dont six thèses[17] – sont en cours de préparation. Et parmi les dernières publications de l’arme sur le sujet, trois travaux témoignent des fruits de la collaboration avec l’université et d’un désir plus général de ne plus s’enfermer dans un regard toujours complaisant[18]. En 1993, son propre directeur général, Jean-Pierre Dintilhac, ne prescrivait-il pas, avant de rappeler aussi les actes de résistance, de « reconnaître les souffrances que la gendarmerie, comme d’autres services de l’État, a pu occasionner, volontairement parfois, involontairement le plus souvent, à toutes les victimes innocentes, combattants de l’ombre, déportés pour des motifs politiques ou raciaux, requis par le STO »[19]. Cette volonté d’assumer la face sombre d’un passé encore proche est d’autant plus louable que la veine hagiographique continue de faire recette, en nuisant peut-être plus à l’institution qu’elle ne la sert[20].

Résister à la tentation de décerner des lauriers ou des anathèmes : la tâche est moins simple qu’elle le paraît quand le discours théorique cède la place à l’étude des sources et des faits. Pourquoi l’historien échapperait-il plus que d’autres à l’émotion en découvrant des gendarmes héroïques ou ignobles ? C’est pourtant son devoir s’il prétend rester sur la piste étroite qui chemine entre l’ego-histoire traditionnelle de l’arme et le discours longtemps accusateur de la littérature, du cinéma et des médias. Mieux connaître et mieux comprendre sans a priori la place et l’action de la gendarmerie entre 1939 et 1945, c’est là l’objectif des recherches récentes ou en cours, notamment au sein du séminaire Gendarmerie, identité nationale, régulation sociale et Défense (XIXe-XXe siècles) de l’Université Paris IV. En raison de leur fécondité, deux orientations de ces travaux méritent d’être évoquées ici.

Le détour monographique fouillé constitue le meilleur moyen pour dépasser les appréciations hâtives ou les catalogues d’exemples stériles[21],. On ne le répètera jamais assez : les comportements des gendarmes au cours de la Seconde Guerre mondiale doivent être contextualisés, donc étudiés dans le cadre d’un territoire et d’une unité administrative donnés (la section ou la compagnie), rattachés à un esprit de corps comme à des pratiques professionnelles et replacés dans une temporalité élargie. Seule cette approche ambitieuse pourra vraiment renouveler les problématiques et les investigations. Elle autorise des typologies, des chronologies et des évaluations mieux fondées, puisque rapportées à une communauté particulière. Au delà des attitudes, elle offre la possibilité de reconstituer les profils socioprofessionnels, relationnels, familiaux et parfois politiques des individus[22] qui choisissent l’attentisme ou l’adhésion, la résistance passive ou la désertion. Enfin, elle réintroduit parfaitement la dimension temporelle en permettant d’esquisser des trajectoires individuelles pendant l’Occupation, avec peut-être des évolutions voire des retournements, puis de les prolonger, en aval, après la Libération, mais aussi en amont, parfois depuis la Grande Guerre. À titre d’hypothèse, on peut estimer que la formation, la carrière et le travail d’un gendarme avant 1939 n’est pas sans influencer son comportement pendant l’Occupation et à la Libération.

D’autres élargissements, chronologiques, thématiques, géographiques[23], déplacent le regard au delà du noyau dur – le mieux balisé – des missions de police administrative et judiciaire de la gendarmerie à propos de l’application des mesures discriminatoires ou de la lutte contre le marché noir, le refus du STO et la Résistance. Les premiers coups de projecteur innovants ont été donnés aux deux extrémités de la période, par exemple sur le rôle de l’arme au moment de l’exode, sa contribution au rétablissement de la légalité républicaine à partir de l’été 1944 ou son malaise sous le choc de l’Épuration. Quelques rares pionniers ont préféré s’aventurer sur le vaste territoire oublié des fonctions militaires des gendarmes en étudiant notamment la militarisation de la garde républicaine mobile à partir de 1935 et sa participation aux combats, la contribution des brigades à la mobilisation, au renseignement et à l’action des forces combattantes (y compris après le débarquement), les missions multiples des prévôtés ou l’action des unités combattantes, comme les escadrons de la Garde engagés dans la campagne de Tunisie à partir de novembre 1942. Ce dernier exemple témoigne d’une autre curiosité qui a déplacé les investigations hors de la métropole, et, pour le moment, vers la gendarmerie d’Afrique du Nord et celle du Levant. Enfin, l’image de l’arme et de ses personnels constitue un autre nouveau champ d’étude, qui est appelé à se développer en raison de l’intérêt porté au travail de mémoire.

Cette vitalité justifiait de rassembler quelques spécialistes et de faire connaître par une publication les résultats de certains travaux récents. Cette journée d’étude du 26 octobre 2006 est le fruit de la collaboration entre la Société nationale Histoire et patrimoine de la gendarmerie et l’Université Paris IV-Sorbonne[24], avec l’aide du Département Gendarmerie du Service historique de la Défense (SHD). Elle illustre la volonté de l’institution gendarmique de conserver des relations de travail avec les historiens du monde de l’Univerité et de la recherche, comme le souci d’ouverture qui préside à cette collaboration. L’histoire de la gendarmerie ne continuera de progresser que si les travaux se multiplient dans des lieux différents. Il faut donc se réjouir de la présence, parmi les membres du comité scientifique de cette manifestation, les présidents de séance, les participants à la table ronde et les intervenants, de représentants de six universités étrangères, cinq universités de province et cinq universités ou grands établissements de la capitale[25]. Quelques anciens membres de la gendarmerie (les généraux Louis Beaudonnet, Louis Dumont et René Omnès) sont aussi venus parler de leur expérience de jeunes sous-officiers ou officiers au cours des tables rondes et des débats. Aux trois extraits reproduits dans ce volume, on a jugé utile d’ajouter une liste de témoignages écrits inédits et de témoignages oraux sur les années 1939-1945 disponibles au Département Gendarmerie du SHD.

*       *       *

Lorsque Lucien Febvre réfléchissait, en 1947, au comportement de certains agents de la fonction publique, il ne distinguait pas les gendarmes parmi les officiers, alors que son raisonnement les concernait particulièrement : « Différences à faire entre fonctionnaires. Les uns (professeurs) servent Nation ; les autres (préfets) servent État ; d’autres (officiers) servent à la fois Nation [et] État, d’où drames de conscience »[26]. Ce n’est pas un hasard si cette analyse est formulée peu après la fin du régime de Vichy, observatoire privilégié de l’histoire de l’État, de ses rouages et de ses relations avec la population. Bras armé de la puissance publique, la gendarmerie joue une rôle important dans cette histoire, en période normale comme pendant les crises, qui éclairent son organisation, son efficacité, ses limites. Le contexte exceptionnel des années 1939-1945 a généré des contradictions entre les trois grandes missions qu’elle assume depuis sa conversion à la République à partir de la fin du XIXe siècle[27] : garder l’État, contribuer à la défense de la nation, contrôler et protéger le citoyen. On espère que les travaux récents et les témoignages rassemblés dans cette publication aideront à comprendre ces contradictions et la réponse plurielle des gendarmes en fonction sous l’Occupation.

Jean-Noël Luc

Professeur à la Sorbonne

[2] Rapport du 8 janvier 1942 du chef d’escadron Maurice Guillaudot.

[3] Sur les statistiques de l’arme entre 1939 et 1946, voir Jean-Noël Luc (dir.), Histoire de la maréchaussée et de la gendarmerie. Guide de recherches, Maisons-Alfort, SHGN, 2005, p. 250. Un tableau de l’état-major des armées daté du 16 mars 1946 avance les effectifs suivants : 37 000 pour la gendarmerie départementale, 3700 pour la gendarmerie d’Afrique, 1200 pour la gendarmerie coloniale et 11 000 pour la gendarmerie en Allemagne et en Autriche.

[4] Pour ne pas allonger les références de cette introduction, on ne renverra pas, en notes, sauf exception, aux travaux français ou étrangers bien connus qui ont renouvelé l’histoire de la France – et des Français – sous Vichy.

[5] Cette typologie est empruntée à Pascal Brouillet (dir.), op. cit., pp. 123-127.

[6] Marc-Olivier Baruch, Servir l’État français. L’administration en France de 1940 à 1944, Paris, Fayard, 1997, p. 427.

[7] Bernard Mouraz, « La gendarmerie, de la guerre à la Libération », op. cit., p. 33.

[8] Id., « Les pertes de la gendarmerie pendant la Deuxième Guerre mondiale », dans J.-N. Luc (dir.), op. cit., p. 104 sq.

[9] Marc Bergère, « Pratiques et bilan de l’épuration administrative des officiers de gendarmerie à la Libération », dans Jean-Noël Luc (dir.), Gendarmerie et gendarmes du XXe siècle, colloque de la Sorbonne, juin 2003, à paraître, et « La crise d’identité de la gendarmerie à la Libération : l’exemple de la quatrième légion », RGN, hors série histoire n° 3, 3e trimestre 2002, La gendarmerie, de l’entre-deux-guerres aux années soixante,  sous la dir. d’Édouard Ebel, pp. 65-72.

[10] Jean-Marc Berlière, « L’épuration dans la police », dans Le rétablissement de la légalité républicaine (1944), Bruxelles, Complexe, 1996.

[11] À titre d’exemple, on citera Colette Couvreur et DESCAMPS Pierre Descamps, Vie et mort du chef d’escadron Descamps, héros et martyr de la Résistance française, Toulouse, Privat, 1968, 172 p. ; Charles Gilbert, Soldats bleus dans l’ombre. Maurice Guillaudot et ses gendarmes dans la Résistance, Les Sables d’Olonne, Éditions Le Cercle d’Or, 1977, 173 p. ; Patrick de Gmeline, Le lieutenant-colonel Jean Vérines, gendarme, garde républicain, soldat de l’ombre, d’après le témoignage, les documents et les archives du colonel (c.r.) Guy Vérines, Paris, Charles-Lavauzelle, 1985, 136 p.

[12] Par exemple : Jean-Paul Lefebvre-Filleau, Gendarmes FFI. de l’Île-de-France, chronique d’une libération, préface du général de gendarmerie Henri Bagnouls, Luneray, Bertout, 1994, 205 p. ; Jack Vivier, Gendarmes de Touraine dans la Résistance, Chambray-les-Tours, Éditions CLD, 1998, 95 p.

[13] Par exemple, par ordre chronologique : Henri Longuechaud (colonel), Conformément à l’ordre de nos chefs, le drame des forces de l’ordre pendant l’Occupation, 1940-1944, préface de Jean d’Escrienne, Paris, Plon, 1985, 323 p., Louis Larrieu (général), Le drame de la gendarmerie sous l’occupation allemande, Toulouse, Privat, 1952, 39 p., Claude Cazals (colonel), dont les ouvrages sont les mieux documentés, La gendarmerie sous l’Occupation, préface du général Pierre-Charles Sérignan, Paris, Éditions de la Musse, 1994, 320 p.

[14] Jean-Noël Luc (dir.), Histoire de la maréchaussée et de la gendarmerie. Guide de recherches, Maisons-Alfort, SHGN, 2005, pp. 22 sq.

[15] Sans prétendre à l’exhaustivité, on citera ici, par ordre chronologique : Maurice Rajfus , Drancy, un camp de concentration très ordinaire, 1941-1944, Paris, Manya, 1991, 2^e éd. Le Cherche-Midi, 1996, 410 p. ; Fabrice Virgili, La France « virile ». Des femmes tondues à la Libération, Paris, Payot, 2000, 392 pp. ; Denis Peschanski, La France des camps : l’internement, 1938-1946, Paris, Gallimard, 2002, 456 p. ; François Boulet, « Préfets et gendarmes face aux montagnes-refuges, des Cévennes au Vercors (1940-1944), dans Patrick Cabanel et Laurent Gervereau, La Deuxième Guerre mondiale, des terres de refuge aux musées, Sivom Vivarais-Lignon, 2003, pp. 153-205 ; Eric Alary, La ligne de démarcation, 1940-1944, Paris, Perrin, 2003, 429 p. ; Marc Bergère, Épuration vécue et perçue en Maine-et-Loire de la Libération au début des années 50, Rennes, PUR, 2004, 424 p. ; Jean-François Nativité, « La gendarmerie sous l’Occupation : le piège d’un engagement légaliste », dans Danielle Domergue-Cloarec (dir.), Le soldat volontaire en Europe au XX^e siècle, de l’engagement politique à l’engagement professionnel, actes du colloque de l’ESID, 2003, à paraître.

[16] Sur ces 15 travaux, 3 ont été réalisés à Montpellier III, 1 à Tours, 1 à l’IEP de Paris, 1 à Paris I et 9 à Paris IV. Deux thèses soutenues portent totalement ou indirectement sur le sujet : Benoît Haberbusch, La gendarmerie en Algérie, de 1939 à 1945 (Paris IV, 2003), Maisons-Alfort, SHGN, 2004, 590 p. et Yann Galera, Le képi et le crayon. Les gendarmes à travers l’imaginaire collectif, 1914-1968, (Paris IV, 2003), à paraître.

[17] Olivier Buchbinder, La gendarmerie et le rétablissement de la légalité républicaine de 1944 à 1947 (Paris IV), Emmanuel Chevet, Gendarmerie et maquis en France sous l’Occupation (Dijon), Jonas Campion, Le rétablissement de la légalité policière après la Seconde Guerre mondiale : la gendarmerie belge, la gendarmerie française et la Koninklijke maréchaussée hollandaise (université catholique de Louvain et Paris IV), Hélène Grandemange, La gendarmerie au Levant pendant le mandat français, 1918-1946 (Paris IV), Jean-François Nativité, La Gendarmerie sous l’Occupation dans les départements pyrénéens (Montpellier III), Aziz Saït, Les prévôtés, de la drôle de guerre à l’étrange défaite, 1939-1940 (Paris IV).

[18] Pascal Brouillet (dir.), op. cit. ; Édouard Ebel (dir.), La Gendarmerie, de l’entre-deux-guerres aux années 1960, hors-série Histoire n° 3, RGN, 2002 et Bernard Mouraz (dir.), Gendarmes résistants.., op. cit. (où l’introduction de B. Mouraz et la conclusion d’É. Ebel élargissent un peu la perspective).

[19] Jean-Pierre Dintilhac, « Les gendarmes dans la Résistance », RHA, n° 2, 1993, p. 5.

[20] L’ouvrage de Pierre Accoce (Les gendarmes dans la Résistance, Paris, Presses de la Cité 2001,348 p.) estime à 12 000 le nombre  de gendarmes engagés dans « les combats de l’ombre » ( ?).

[21] Voir les travaux cités en bibliographie, dont certains s’inscrivent parfaitement dans cette nouvelle perspective.

[22] Une publication collective déjà ancienne souligne l’intérêt de situer socialement les individus au-delà de leurs actes : Pour une histoire sociale de la  Résistance, n° 180, juillet-septembre 1997, Le Mouvement social.

[23] Pour ne pas allonger les notes de cette introduction, on ne citera les travaux évoqués dans ce paragraphe, et qui figurent tous dans la bibliographie jointe à ce numéro.

[24] L’opération a été organisée et financée en collaboration avec l’École doctorale Histoire moderne et contemporaine de Paris IV et le Centre d’histoire du XIXe siècle (Paris I-Paris IV). Elle a bénéficiée d’une subvention du ministère de la Recherche.

[25] Le comité scientifique, les présidences de séance et les tables rondes ont rassemblé les professeurs et les directeurs de recherche suivants :

Alain Bancaud (IHTP-CNRS)

Marc Bergère (Rennes II)

Michelle Cointet (Tours)

Laurent Douzou (Lyon II)

Clive Emsley (Open university, Londres)

Jacques Frémeaux (Paris IV)

Jean-charles Jauffret (IEP Aix-Marseille)

Klaus-Jürgen Muller (Berlin),

Xavier Rousseaux (Université Louvain-La-Neuve)

Jacqueline Sainclivier, (Rennes II)

Olivier Gohin (Paris II)

Guillaume Picketty (IEP Paris)

[26] Lucien Febvre, Honneur et patrie, Paris, Perrin, 1996, p. 211.

[27] Arnaud-Dominique Houte, Le métier de gendarme national au XIXe siècle. Pratiques professionnelles, esprit de corps et insertion sociale, de la Monarchie de Juillet à la Grande Guerre, doctorat sous la dir. de J.-N. Luc et de J.-M. Berlière, Paris IV, 2006, 978 p.

Et Littell niqua Angot.

Représente-toi.

La Bombe de Damoclès.

Le ridicule tue.

Sauver Siné.

Enfin Nègre !

Le règlement intérieur stipule que la session inaugurale du Parlement est présidée par le doyen des eurodéputés. Selon toute vraisemblance, après le scrutin du 7 juin, c’est à Jean-Marie Le Pen que reviendra cet honneur. Un hypothèse qui fait frémir – les députés comptent bien modifier ce point du règlement…

Il faut dire que Jean-Marie Le Pen lui-même n’a pas vraiment mis les chances de son côté… Le Pen président de la session inaugurale du Parlement européen, l’idée faisait déjà frémir depuis quelque temps. Car c’est au doyen du Parlement que revient l’honneur de présider la première session du nouveau Parlement – celui qui sera issu des urnes, le 7 juin prochain.
Selon toute vraisemblance, Jean-Marie Le Pen sera réélu. Qui plus est, âgé de 80 ans, il sera sans doute le doyen…

Ce n’est bien sûr qu’une hypothèse, mais les députés européens de gauche commençaient à s’en émouvoir publiquement. Pas d’autre solution, disaient-ils, que de modifier le règlement intérieur du Parlement – d’ailleurs, cela avait déjà été fait, en 1989 : à l’époque, le doyen, non seulement présidait la session inaugurale, mais aussi prononçait un discours. Lorsque le doyen s’était trouvé être Claude Autant-Lara, l’ancien cinéaste, élu sur une liste FN, les députés avaient modifié leur règlement.

Cette fois, les députés de gauche auront reçu l’aide du principal intéressé. Au président du groupe socialiste du Parlement, Martin Schulz, qui avait qualifié Le Pen de « vieux fasciste » et de « négationniste de l’Holocauste », Le Pen lui-même a répliqué : « Je me suis borné à dire que les chambres à gaz étaient un détail de l’Histoire de la guerre mondiale, ce qui est une évidence ». Il a poursuivi sous les huées : « Je rappelle qu’à cette occasion, j’ai été condamné à 200.000 euros de dommages et intérêts, ce qui prouve l’état dans lequel se trouve la liberté d’opinion en Europe et en France. »

Du coup, le chef du groupe conservateur au Parlement, majoritaire, Joseph Daul, a annoncé qu’il se ralliait à la proposition des socialistes et des écologistes de « prendre toutes les mesures qui s’imposent » pour empêcher Le Pen de présider la session inaugurale. « Les propos négationnistes de M. Le Pen, réitérés dans l’enceinte du Parlement européen, le disqualifient pour présider, ne serait-ce que pour une seconde, notre institution à l’ouverture des travaux de la prochaine législature ».

A Strasbourg,d’Anja Vogel, France Culture

Une partie de la France fait grève et manifeste. Il est vrai qu’en France cela n’a rien d’exceptionnel. Depuis un mois les universités sont désorganisées. Au milieu de tout cela il est difficile pour les professeurs d’accomplir leur travail.

Mais certains résistent. Non pas pour exprimer leur désaccord vis à vis du mouvement et de ses revendications mais plutôt pour défendre une certaine idée de leur métier d’enseignant/chercheur. Les années scolaires sont déjà tellement courtes; comment diffuser un savoir avec des mois de conflit ?

Mais pourquoi l’Université, pourtant sensé être un réservoir de cerveaux, n’arrive pas à s’organiser de façon rationnelle?  C’est à dire organisé et en dehors des heures assignées à l’enseignement. Il serait pourtant possible de mettre en place un proces pour pouvoir mettre en place une stratégie visant à transformer l’Université en France. De plus ce proces doit être conçu pour être utilisé en dehors d’une mobilisation ponctuelle; pour une organisation rationnelle pouvant servir, par son fonctionnement, à anticiper, à organiser et à appliquer des stratégies de long ou moyen terme.

J’ouvre la question……..

Mégore du Rocher

LE MONDE | 24.03.09 | 15h52 • Mis à jour le 24.03.09 | 17h46

Il est de moins en moins rare de voir un Noir, un Arabe ou un Asiatique dans un spot ou sur une affiche publicitaire en France. Mais ces représentants de la diversité jouent encore bien souvent des rôles secondaires. Ce sont, à grands traits, les conclusions de l’étude publiée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), lundi 23 mars.

Souvent, ce sont les représentations de stars de la musique ou du sport qui font remonter les statistiques, comme ici Henry dans une publicité pour Gilette.
Compte rendu La représentation de la diversité ethnique progresse lentement dans la publicité en France
Un bilan dévoilé alors que le débat sur la mesure de la diversité ethnique est relancé en France. Les publicitaires avaient établi un premier constat en 2005. L’ARPP analyse cette fois un corpus de plus de 56 000 publicités diffusées à la télévision, en presse et en affichage entre juillet et décembre 2008. Même s’il reconnaît la subjectivité de la méthode, l’organisme a comptabilisé le nombre d’apparition de personnages perçus comme « non-Blancs ».

Résultat, le « taux de diversité » global est passé de 3 % à 7 % entre 2005 et 2008. Autre point positif de l’étude, le taux d’indifférenciation, c’est-à-dire lorsque le rôle joué par le personnage publicitaire n’est en rien lié à son origine, atteint 29 %. Ce marqueur important, qui souligne la banalisation de la représentation dans les discours publicitaires, est en progression de dix points.

Mais l’étude montre aussi les limites de l’exercice. Trop souvent encore, ce sont les stars de la musique ou du sport qui font grimper les statistiques. Elles pèsent pour un tiers des représentations, un taux en progression. A l’inverse, les rôles sociaux valorisants, de cadres ou de dirigeants, sont rares (6 %).

« Je me réjouis de la progression constatée depuis 2005. Mais je m’étonne que le monde de la création publicitaire soit aussi conservateur. Ce dont il s’agit aujourd’hui, c’est de ne pas cantonner les non-Blancs à la représentation de sportifs ou de rappeurs », réagit Patrick Lozès, président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN).

« EN RETARD »

« Nous sommes encore en retard par rapport à la réalité, reconnaît Olivier Altmann, coprésident de Publicis Conseil. Certains secteurs s’y prêtent mieux, comme les télécoms. Orange, par exemple, développe une logique de message oecuménique, de réunion des gens. La volonté de cette marque est d’avoir une publicité qui représente les clients et la société. » D’autres secteurs sont plus frileux. A l’instar de la banque ou de l’alimentaire. « Lorsque l’on se demande qui va manger le yaourt ou incarner le conseil bancaire, on en revient à la représentation du Français moyen tel qu’on l’a défini », affirme M. Altmann. C’est-à-dire blanc.

Dans son rapport publié fin 2008, le club de réflexion sur la diversité Averroes mettait en exergue la multiplication des campagnes de promotion de l’égalité des chances lancées par les grands groupes français. Simples bons sentiments ou engagements réels ?, s’interrogeait-il.

Pour Stéphane Xiberras, coprésident de l’agence publicitaire BETC Euro RSCG, ces considérations sur la représentation des minorités dans la publicité reposent sur « un malentendu ». « La pub se nourrit de clichés. Il y a une discrimination des beaux, des jeunes, des minces. Même quand il y a une représentation de la diversité ethnique, elle est préfabriquée », affirme-t-il.

Laurence Girard

Apologie pour l’Histoire ou métier d’historien de Marc Bloch (1886-1944)  part d’un constat de crise chez les historiens. C’est une œuvre individuelle écrite durant la seconde guerre mondiale (1941-1943). Cette œuvre apparaît comme le résultat des expériences et réflexions qui ont évolué au cours de sa vie. Marc Bloch a, dès 1941, adhéré à un réseau de résistance. Il est capturé en 1944 par la Gestapo et fusillé. Ainsi son ouvrage Apologie pour l’Histoire ou Métier d’historien, reste inachevé sous le titre, à l’époque, de Comment et pourquoi travaille un historien ? Cet ouvrage, forme de testament, va connaître un très grand succès. D’abord publié sous forme de brochure (Cahiers des Annales n°3) en 1949, il est ensuite, à partir de 1974, édité à plusieurs reprises sous forme de livre. L’impact de cet ouvrage sur la profession a été fort et perdure encore, même si au sein de l’école des Annales, il est pris non comme une fin, mais un point de départ en soi, à critiquer.

Cet ouvrage a, comme Marc Bloch l’expose dans son introduction, pour but de répondre à une simple question : l’Histoire à quoi ça sert ? C’est la question de la légitimité de l’Histoire et du métier d’historien qui est ici posée. Et c’est à partir de là que tout au long de cet ouvrage il se propose de nous exposer sa conception de l’Histoire, qu’il dit être « une science de l’homme dans le temps ».

Son raisonnement s’organise autour du processus concret de la démarche professionnelle de l’historien : la définition de l’objet de l’Histoire, « la chasse des données », et l’interprétation de la matière. Tout au long de l’ouvrage, Marc Bloch expose les solutions aux origines de la crise inhérente de la discipline : l’enseignement, sa conception du travail en groupe, et surtout la conception qu’il a d’une « histoire universelle ». C’est en quelque sorte un recueil du « meilleur de l’historiographie du 19e et début 20e », car malgré sa critique notamment des romantiques et des « positivistes » sa conception n’est pas totalement en rupture.

En premier lieu,  il explique le problème de ce qu’il appelle « l’idole des origines ». En effet, l’historien a souvent tendance à confondre filiation et explication : le danger est là, car ce sont les conditions qui pérennisent une idée et non principalement ses origines. Il prend l’exemple de l’évolution du christianisme: « les hommes ressemblent plus à leur temps qu’à leurs pères ». Le présent dans la science « des hommes dans le temps » occupe pour Marc Bloch une place majeure : ainsi, il argumente que selon lui l’érudit est en quelque sorte un antiquaire, mais en rien il ne peut prétendre au titre d’historien.

Pour Bloch, la connaissance du passé est une connaissance indirecte. Il est en effet impossible pour l’historien de les constater soi-même. Quant au fait présent, il est le reflet d’états moraux. Mais Marc Bloch et c’est une nouveauté vis-à-vis des « positivistes » dit que la parole d’autrui et donc la trace psychologique n’intervient pas dans certaines traces et que donc la connaissance indirecte ne nous vient pas que d’esprits humains différents : par là il n’évoque pas que les documents matériels, mais surtout ce qu’il appelle des « résidus d’expérience » : « des témoins non conçus pour la postérité et donc en lesquels la science a le plus confiance ».

En second lieu Bloch s’intéresse à la méthode de l’historien.

Si pour les historiens méthodiques, les documents avaient une position très importante et plus particulièrement tous les textes. Marc Bloch prend une position opposée : « ce que les textes disent a cessé d’être l’objet préféré de notre attention » et il élargit le répertoire de ces traces : « la diversité des témoignages historiques est presque infinie. Tout ce que l’homme dit ou écrit, tout ce qu’il fabrique, tout ce qu’il touche peut et doit renseigner sur lui ». « Une absence de document relève d’une négligence ou du secret : ce silence peut vouloir dire beaucoup sur un régime. » Pour Marc Bloch une enquête relève de l’aventure avec un résidu d’inopiné et de risques.

La critique a pour but de partir : « à la poursuite du mensonge et de l’erreur », l’imposture prend deux formes : le faux avec une tromperie de forme et celle de fond. Ainsi, Marc Bloch établit différents degrés de tromperies : le faux, le plagiat, le « sournois remaniement » avec des détails inventés sur un fond grossièrement véridique. Il place à la base de tout travail de critique, la comparaison des différentes sources.

Enfin, Bloch pose « les devoirs de l’historien » : l’analyse de toutes les sources trouvées et critiquées, et la réflexion sur la discipline.

Chaque historien ne peut seul tout comprendre et ainsi chacun fait des choix et analyse des domaines bien particuliers. Marc Bloch dénonce l’analyse par tiroirs : « le danger dans les disciplines au croisement de différents faits, c’est qu’une seule prétende tout voir à elle-même ». Le lien entre toutes les disciplines est l’Histoire elle-même. C’est ainsi que l’usage des disciplines auxiliaires est un outil majeur, mais à utiliser avec raison.  Marc Bloch constate que même rigoureux, « des langages d’historiens alignés côte à côte ne feront jamais le langage de l’Histoire ». « Au sein de l’Histoire mieux vaut toujours essayer de se rendre accessible et utile à tous par un vocabulaire particulier et non constamment changé ».

Dans sa réflexion sur le constant rapport entre présent et passé, Marc Bloch recommande une approche de l’Histoire « prudemment régressive », une Histoire constamment en rapport avec aujourd’hui, dans un souci de ne pas sortir de cette conception de science « des hommes dans le temps » : partir du présent pour expliquer le passé.

Enfin, comme un seul homme ne peut tout connaître, à la fois de par le processus de spécialisation et de par l’étendue de la connaissance historique, Marc Bloch prône le partage et la répartition de la tâche : « la seule Histoire véritable ne peut se faire que par l’entraide de spécialistes ».

Marc Bloch a conscience que l’une des raisons de la crise de l’Histoire vient de son enseignement, et c’est pourquoi il prône un enseignement plus approfondi de la méthode critique qui est le moyen du renouveau de l’Histoire.

Cet ouvrage reste inachevé. De plus, sa rédaction se fit sans tous les documents et les outils que peuvent requérir l’écriture d’un tel ouvrage, dans un contexte de guerre. Malgré cela, ce contexte n’apparaît que brièvement dans l’ouvrage, Marc Bloch se préservant au maximum de sa subjectivité. Selon les feuilles manuscrites qui sont parvenues à la fois à la famille de March Bloch et à son ami Lucien Febvre[1], on peut supposer que dans les derniers chapitres de son ouvrage, il aurait développé les sujets de la relation causale ainsi que celle du problème de la prévision en Histoire : l’Histoire permet-elle de prévoir le futur ?

[1] Commentaire de l’édition QUATTRO GALLIMARD de 2006